Daigle (Chantal)

Un article de la La Mémoire du Québec (2022).

• Au début de juillet 1989, Chantal Daigle, 21 ans, enceinte d'un certain Jean-Guy Tremblay, entreprend des démarches en vue de se faire avorter ; le 17 juillet 1989, Jean-GuyTremblay, un homme dont on dit qu'il est jaloux, contrôlant et violent, obtient une injonction du juge Jacques Viens de la Cour supérieure du Québec à Val-d'Or pour l'en empêcher ; le juge affirme : « La situation est certainement pénible et difficile pour elle et nous en sommes conscients. Mais le Tribunal, dans les circonstances présentes ici, ne peut que constater que le droit à la vie de l'enfant qu'elle porte l'emporte nettement et sans ambiguïté sur les inconvénients que l'intimée pourrait subir éventuellement ».
  

Passible d'une peine de prison d'un an et d'une amende de 50 000 $, madame Daigle en appelle de cette décision à la Cour d'appel du Québec qui, le 26 juillet 1989, confirme la décision de la Cour supérieure dans une décision majoritaire (3 vs 2).
Aidée par des regroupements de femmes, madame Daigle s'adresse à la Cour suprême du Canada alors que sa grossesse dure depuis 21 semaines ; le plus haut tribunal du Pays se réunit d'urgence le 8 août 1989 ; alors que les plaidoyers sont en cours, il est révélé que la jeune fille a subi un avortement à Boston, aux États-Unis ; même si la cause est ainsi devenue sans objet, la Cour suprême décide de l'entendre au fond, puis, dans une décision unanime, décrète que les droits du foetus et les droits du père en puissance n'existent pas ; elle ajoute que seule la femme enceinte a le pouvoir de décider si une grossesse sera menée à terme, et que le père n'a aucun « intérêt » sur le foetus et conclut, en plus, que « le foetus n'est pas compris dans les termes « être humain » utilisés dans la Charte québécoise des droits de la personne et, par conséquent, le foetus ne jouit pas du droit à la vie conféré par l'article premier de cette charte ».
La Cour suprême décrète : «Les droits du père en puissance n'existent pas. Rien dans la législation québécoise et la jurisprudence n'accorde le droit au géniteur de contraindre une femme à poursuivre une grossesse contre sa volonté».
Source : Le Devoir (8 août 2019, page A6)

Filmographie :

(actrice : Désobéir : Le choix de Chantal Daigle. Avec Éléonore Loiselle (rôle de Chantal Daigle) ; Antoine Pilon (rôle de Jean-Guy Tremblay). Production par Sophie Lorain.

• Référence :
  

L'AVORTEMENT AU CANADA EN SEPT DATES
Avant 1969
Provoquer un avortement est un crime. La peine maximale pour un médecin (ou toute autre personne) qui aide une femme à mettre fin à sa grossesse est la prison à vie. Si la femme est reconnue coupable, sa peine est de deux ans d'emprisonnement.
1969
Pierre Elliott Trudeau modifie le Code criminel pour autoriser les médecins à pratiquer des avortements, mais seulement sous certaines conditions : la grossesse doit menacer la santé ou la vie de la femme. Un comité doit en outre approuver la procédure. Dans toutes autres circonstances, l'avortement demeure illégal.
1973
Le docteur Henry Morgentaler est poursuivi pour avoir effectué des avortements non autorisés. Il est acquitté par un jury, mais l'affaire est portée en appel. La Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada infirment toutes deux la décision du jury, et Henry Morgentaler se retrouve en prison.
1988
Henry Morgentaler est de nouveau poursuivi pour avoir fourni des services d'avortement. La cause se rend jusqu'en Cour suprême. Cette fois-ci, elle conclut que la disposition du Code criminel sur l'avortement viole le droit d'une femme à « la vie, la liberté et la sécurité de sa personne », et ce, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La loi contre l'avortement est alors abrogée. Aucune autre loi ne la remplace, l'avortement devient donc légal. C'est désormais un service médical financé par l'État. Mais l'accessibilité demeure inégale, notamment limitée dans les provinces de l'Atlantique.
1989
Une véritable bataille juridique secoue le pays avec l'affaire Tremblay contre Daigle. Malgré la décriminalisation l'année précédente, Jean-Guy Tremblay obtient une injonction provisoire d'un juge de la Cour supérieure du Québec interdisant à Chantale Daigle le droit de se faire avorter. L'affaire se rend en Cour suprême, laquelle statue que seule une personne possède des droits constitutionnels, et que ces droits commencent au moment de la naissance vivante. Bref, que le foetus n'a pas de statut légal de personne et qu'un père n'a aucun droit de propriété sur un foetus.
1990
Un projet de loi présenté par le gouvernement de Brian Mulroney visant à criminaliser à nouveau l'avortement est déposé. On tente de restreindre le processus aux femmes dont la grossesse menace la santé. Le projet de loi meurt au Sénat l'année suivante. Depuis, d'autres tribunaux tentent de limiter le droit des femmes à avorter, mais toutes ces tentatives juridiques échouent.
2020
Le débat refait surface lors de la course à la direction du Parti conservateur. La candidate Leslyn Lewis fait en effet de l'interdiction de certains avortements l'élément central de sa campagne.

Source : L'encyclopédie canadienne
Silvia Galipeau. La Presse